Résidence permanente au Royaume-Uni : le gouvernement confirme une durée standard de 10 ans pour l'indefinite leave to remain
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Le 2 novembre 2026, le gouvernement britannique a confirmé que l'attente standard pour la résidence permanente passera de 5 à 10 ans, avec des voies de 3 et 5 ans pour certains et de 20 ans pour d'autres. C'est une décision, pas encore une règle en vigueur. Voici ce que dit la réponse du Home Office.

Le 2 novembre 2026, le Home Office a publié "A Fairer Pathway to Settlement: Government Response to the Consultation" (CP 1707). Le document confirme que la durée standard pour la résidence permanente, le settlement, aussi appelé indefinite leave to remain, passera de 5 à 10 ans, avec des voies plus courtes et plus longues selon la contribution et le respect des règles. La consultation a reçu 204 667 réponses.
Pas encore en vigueur
Il s'agit de la réponse du gouvernement à une consultation. Elle ne modifie pas à elle seule les Immigration Rules, et les règles actuelles continuent de s'appliquer. La réponse indique que le gouvernement publiera des orientations complémentaires et une étude d'impact complète avant la mise en œuvre. À la Chambre des communes, le 2 novembre 2026, la Home Secretary a déclaré que les changements commenceront à être déposés à partir des règles d'immigration de décembre et seront mis en œuvre au cours de 2027.
Les nouvelles voies
La réponse résume le dispositif dans un tableau. Chacun doit aussi remplir les conditions obligatoires décrites plus bas.
| Voie | Pour qui | Condition principale |
|---|---|---|
| 3 ans | Personnes apportant une contribution économique exceptionnelle | Revenus d'au moins 125 141 £ pendant 3 des 4 dernières années, ou qualification par le groupe des plus hauts talents |
| 5 ans | Hauts revenus, travailleurs des services publics éligibles et personnes ayant un lien britannique | Revenus d'au moins 50 271 £ pendant 3 des 5 dernières années, ou 5 ans dans une profession de service public éligible, ou un lien britannique |
| 10 ans | Le point de départ pour tous ceux qui respectent les règles et contribuent | Revenus d'au moins 12 571 £ pendant 5 des 7 années précédentes |
| 20 ans | Personnes dont les infractions aux règles d'immigration ou le recours aux fonds publics excluent une voie plus courte | Revenus d'au moins 12 571 £ pendant 5 des 7 années précédentes |
Pour utiliser les voies de 3, 5 ou 10 ans, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de fonds publics définis au cours des 5 dernières années ni avoir commis, à l'âge adulte, une infraction aux règles d'immigration prévue, comme rester au-delà de son visa ou recourir à la fraude.
Les professions de service public éligibles sont des postes de santé et d'éducation rémunérés selon des grilles salariales nationales, comme médecins, infirmiers, enseignants et travailleurs sociaux. Le lien britannique couvre les partenaires, parents et enfants éligibles de citoyens britanniques ainsi que les personnes sur la voie UK Ancestry.
Conditions pour tous
- Aucun casier judiciaire. Tout demandeur adulte ayant un casier judiciaire au Royaume-Uni sera refusé, y compris pour des amendes prononcées par un tribunal, des avertissements conditionnels et des peines de travail d'intérêt général.
- Aucune dette envers l'État, y compris envers le NHS, les impôts et cotisations de National Insurance impayés et les frais de justice dus au Home Office.
- Anglais au niveau B2, contre B1 aujourd'hui.
- Le test Life in the UK.
- Une contribution durable, avec un minimum de 12 571 £ par an. Les couples peuvent additionner leurs revenus pour atteindre 25 142 £.
Les enfants, les personnes de 65 ans ou plus et les personnes qui ne peuvent remplir une condition en raison d'un état physique ou mental conservent les exemptions actuelles pour les conditions de revenu, d'anglais et de test Life in the UK, mais pas pour la règle sur le casier judiciaire.
Le temps qui ne comptera plus
La voie Long Residence, qui permet aujourd'hui la résidence permanente après 10 ans de résidence légale sur la plupart des voies, sera fermée. Le temps passé sur des voies temporaires, comme Student, Graduate, Youth Mobility, Seasonal Worker et Visit, ne comptera pas pour la résidence permanente.
Les personnes déjà au Royaume-Uni
La réponse rappelle que les demandes sont normalement tranchées selon les règles en vigueur à la date de la décision ; le nouveau dispositif s'appliquera donc aux personnes qui vivent déjà au Royaume-Uni. Elle prévoit quelques mesures transitoires ciblées :
- Les aides à domicile et soignants du secteur social entrés ou passés sur cette voie avant l'Immigration White Paper de mai 2025 gardent une voie de 5 ans s'ils gagnent au moins 25 000 £ par an et remplissent les conditions de parrainage et d'emploi. Ceux qui ne remplissent pas les conditions au bout de 5 ans pourront demander un nouveau visa Health and Care de 5 ans.
- Les travailleurs de la santé et de l'éducation sur des postes inférieurs au niveau 6 du RQF rémunérés selon des grilles nationales, comme les assistants d'enseignement, arrivés avant ce White Paper gardent une voie de 5 ans.
- Les Skilled Workers sur des postes inférieurs au niveau 6 du RQF couverts par les règles transitoires de la hausse du seuil salarial de 2024 peuvent prolonger leur visa aux conditions actuelles jusqu'en 2035.
Certains groupes restent hors du nouveau dispositif, dont les Hong Kong British Nationals (Overseas), avec une résidence permanente après 5 ans, et les membres des forces armées. Le EU Settlement Scheme n'est pas concerné. Les partenaires arrivés avec le demandeur principal peuvent obtenir la résidence permanente en même temps, et les enfants de moins de 18 ans avec leurs parents.
Réfugiés
Les réfugiés admis par des voies sûres et légales désignées peuvent obtenir la résidence permanente après 5 ans. Les réfugiés protégés après une demande d'asile au Royaume-Uni auront 20 ans, ou 10 ans s'ils passent à un travail, des études ou une formation durables. L'entrée irrégulière ajoute 10 ans, sauf si l'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés s'applique.
Ce que cela signifie si vous vivez au Royaume-Uni ou prévoyez de vous y installer
La réponse expose les décisions du gouvernement, pas les règles définitives. Les conditions détaillées figureront dans les Immigration Rules et les orientations au fur et à mesure de leur publication. Cet article rend compte de la réponse de novembre 2026 ; quand les règles changeront, ce sera un nouvel article.
Pages officielles
La réponse et la consultation se trouvent sur la page Earned settlement de GOV.UK, et les règles en vigueur sur la page Immigration Rules. Voir aussi le profil du Royaume-Uni, les années avant la citoyenneté par pays, les nouvelles règles de citoyenneté du Portugal et les visas de recherche d'emploi.
Pays dans cet article
Le guide est livré en anglais. Les versions en portugais, espagnol, allemand, italien, chinois et français sont envoyées sur demande après l'achat.
À lire aussi
Sources
- Home Office. A Fairer Pathway to Settlement: Government Response to the Consultation (CP 1707), November 2026. consulté le .
- GOV.UK, Home Office. Earned settlement: consultation page with the government response, added on 2 November 2026. consulté le .
- Hansard, UK Parliament. Immigration: Earned Settlement, House of Commons oral statement, 2 November 2026. consulté le .